Règlementation

Objectifs et grands principes du dispositif

| https://www.developpement-durable.gouv.fr/ Certificats d'économies d'énergie |

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie a pour objectif la réalisation d’économies d’énergie, principalement dans le domaine des bâtiments. En effet, dans notre pays, les bâtiments représentent environ 43% de la consommation d’énergie finale. Les actions d'économies d'énergie dans les autres secteurs comme l’industrie ou les transports ne sont pas exclues du dispositif.

Créé par la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (POPE), du 13 juillet 2005, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) incite les fournisseurs d’énergie dont les ventes dépassent un seuil fixé par décret (les « obligés ») à promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients. Pour ce faire il est imposé aux « obligés » une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie, calculée en fonction du prix TTC des énergies et des volumes de vente en kWh. Cette obligation est chiffrée en kWh cumac d’énergie finale.

Pour remplir leurs obligations, les obligés ont le choix des actions qu’ils souhaitent mettre en œuvre, dans tous les secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, notamment) et auprès des différents types de clients (ménages, entreprises, collectivités publiques, notamment).

Le dispositif est ouvert à d’autres acteurs, collectivités, Agence nationale de l'habitat (ANAH) et bailleurs sociaux, appelés les « éligibles », qui peuvent aussi mener et faire certifier des actions d’économies d’énergie, créant ainsi les conditions d’un marché d’échange de CEE.

Opérations standardisées et produits VIM concernés

| Publication du Ministère de la Transition Ecologique - 30 Juin 2021 - Opérations standardisées d'économie d'énergie |

Les fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie précisent pour chaque opération de rénovation, les conditions de délivrance des certificats et le montant forfaitaire de certificats à délivrer.
De nombreuses fiches concernent notre activité et nos produits, comme par exemple la BAT-TH- 26 Ventilation mécanique contrôlée double flux avec échangeur.

Liste des fiches du secteur tertiaire qui concernent nos équipements :

Les fiches secteurs sont téléchargeables sur ce lien.
VIM est à la disposition des installateurs pour fournir les données relatives à ses produits utilisés dans ces opérations.

Démarche pour les maitres d’ouvrages et les installateurs

Les entreprises ou maîtres d’ouvrages peuvent participer au dispositif des CEE à travers la conclusion d’un partenariat en amont des travaux avec un obligé ou une structure collective, pour donner lieu à une participation financière perçue en échange de la cession du droit d’obtenir les CEE correspondants.

L’autre solution est de faire la démarche à travers un installateur dont le métier est en lien avec les économies d’énergie.
Celui-ci a pour rôle de proposer et chiffrer des travaux éligibles, de simuler la prime, de choisir l’obligé qui couvre les travaux. Une fois l’opération validée par l’obligé, les travaux peuvent démarrer. L’installateur envoie en fin de travaux à l’obligé, l’attestation cosignée avec le maître d’ouvrage.