Règlementation

GÉNÉRALITÉS

Contact : Damien Galles dgalles@vim.fr

La majorité des dispositions sont issues de la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012, refonte de la directive 2002/96/CE. Elles ont été transposées en droit français par le décret n°2014-928 du 19 août 2014.

Est considéré comme producteur toute société qui, sur le marché national, et quelle que soit la technique de vente utilisée, fabrique et vend sous sa propre marque des équipements électriques et électroniques, revend sous sa propre marque des équipements électriques et électroniques produits par d’autres fournisseurs, importe ou introduit à titre professionnel des équipements électriques et électroniques.

VIM est inscrite au registre des producteurs DEEE de l’ADEME.
L’identifiant unique FR001439_05OSOF atteste de l'enregistrement de VIM SASU au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de ECOSYSTYEM et de ECOLOGIC.

La Filière distingue les EEE à l'usage des ménages de ceux à l'usage des professionnels.

Les déchets provenant d'équipements électriques et électroniques qui sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages sont en tout état de cause considérés comme étant des déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages.

Par déduction, les DEEE qui ne sont pas compris dans cette définition des DEEE ménagers sont des DEEE professionnels.

DEEE Ménagers - Eco-organisme - Eco-Participation

Dans notre cas, il s’agit des produits de ventilation destinés à l’habitat individuel identifiés par le logo de la poubelle barrée, classés en catégories 4 et 5 Gros appareils ménagers.

VIM répond aux obligations légales et réglementaires françaises d’organisation et de financement de la collecte, d’enlèvement et de recyclage des DEEE Ménagers par son adhésion à l’éco-organisme agréé ECOSYSTYEM.

Contact général : https://www.ecosystem.eco/

L’éco-participation est à répercuter à vos propres clients jusqu’au client final.

Nos devis et factures font apparaitre le montant HT de l’éco-participation soumise à TVA, elle est intégralement versée à l’éco-organisme.

Le montant de l’éco-participation par article est indiqué dans notre fichier de prix public téléchargeable sur notre site www.vim.fr /

Barème éco-participation (au 01/01/2025)

Barème éco-participation (au 01/07/2024)

DEEE Professionnels - Eco-organisme - Eco-Participation

Dans notre cas, il s’agit des équipements de ventilation, désenfumage, traitement d’air, hottes de cuisines professionnelles, classés en catégories 4 et 5.
VIM répond aux obligations légales et réglementaires françaises d’organisation et de financement de la collecte, d’enlèvement et de recyclage des DEEE Professionnels par son adhésion à l’éco-organisme agréé ECOLOGIC.

Contact général: www.ecologic-france.com
Collecte et recyclage : www.e-dechet.com

Nos devis et factures font apparaitre le montant HT de l’éco-participation soumise à TVA, elle est intégralement versée à l’éco-organisme.

Pour les produits non-configurables, le montant de l’éco-participation par article est indiqué dans notre fichier de prix public.