Règlementation

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a posé l’obligation de surveiller périodiquement la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP) accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes. (articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du code de l’environnement). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031099383/

Suite au retour d’expérience réalisé sur la mise en œuvre de cette surveillance depuis 2018, une révision du dispositif réglementaire a été engagée dans le cadre du 4ème Plan national santé environnement (PNSE 4).

Cette révision prend également en compte le retour d’expérience de la crise sanitaire liée à la pandémie de SARS-CoV2. En effet cette crise sanitaire a mis en évidence l’importance de la mise en place d’une stratégie environnementale de maîtrise de la qualité de l’air dans chaque ERP. Ainsi la maitrise du taux de renouvellement de l’air dans les locaux par la mesure de la concentration en CO2 devient un enjeu majeur car elle permet la dilution et l’élimination des polluants intérieurs dont les agents infectieux aéroportés. De plus, il est scientifiquement établi qu’une élévation de la concentration en CO2 est associée à une diminution des performances cognitives des occupants des locaux.

Les textes réglementaires portant sur le nouveau dispositif de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public ont été publiés le 27 décembre 2022 sur Légifrance :

Décret modifiant le code de l’environnement en matière de surveillance de la qualité de l’air intérieur
Décret simple modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public
Arrêté modifiant l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public
Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d’évaluation des moyens d’aération
Arrêté du 27 décembre 2022 fixant les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l’air intérieur au titre de l’évaluation annuelle des moyens d’aération

Le nouveau dispositif de surveillance de la QAI s’articule autour des points suivants :

une évaluation annuelle des moyens d’aération qui intègre désormais la mesure à lecture directe du taux de CO2 ;
un autodiagnostic de la QAI au moins tous les 4 ans ;
une campagne de mesures en continu de polluants à certaines « étapes clés de la vie du bâtiment » ;
un plan d’actions.

Les dispositions de la révision de la surveillance de la qualité de l’air intérieur entrent en vigueur à compter du :

1^er janvier 2023 pour les ERP déjà soumis à l’obligation de surveillance (= crèches, accueils de loisirs, écoles, collèges/lycées) La première évaluation annuelle des moyens d’aération, incluant notamment la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone de l’air intérieur, est réalisée au plus tard en 2024;
1^er janvier 2025 pour les autres établissements visés par le décret dont les établissements de santé et médicosociaux.

ERP concernés par la surveillance de la QAI	Date d’application
Etablissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans Ecoles maternelles Ecoles élémentaires Accueils de loisirs Etablissements d’enseignements ou de formation professionnelle du second degré	1^er janvier 2023
Structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements Etablissements pénitentiaires pour mineurs, quartiers des mineurs des maisons d’arrêt ou des établissements pour peines	1^er janvier 2025
Locaux à pollution spécifique	Exclus

Trois documents ont été publiés pour faciliter la mise en œuvre de ce dispositif révisé de la surveillance de la qualité de l’air intérieur :

un guide par le CEREMA visant à accompagner la mise en œuvre de la surveillance réglementaire de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public, en remplacement du précédent guide de l’INERIS ;
une plaquette d’information à destination du grand public et des collectivités ;
le protocole de mesure en continu du dioxyde de carbone dans l’air pour le calcul de l’indice de confinement ICONE dans le cadre de la campagne de mesure des polluants a été mis à jour et publié sur le site de l’OQAI.

Pour accompagner spécifiquement la mise en œuvre des dispositions relatives à la mesure de la concentration en dioxyde de carbone de l’air intérieur :