Normativas

Objectifs et grands principes du dispositif

| https://www.developpement-durable.gouv.fr/ Certificats d'économies d'énergie |

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie a pour objectif la réalisation d’économies d’énergie, principalement dans le domaine des bâtiments. En effet, dans notre pays, les bâtiments représentent environ 43% de la consommation d’énergie finale. Les actions d'économies d'énergie dans les autres secteurs comme l’industrie ou les transports ne sont pas exclues du dispositif.

Créé par la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (POPE), du 13 juillet 2005, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) incite les fournisseurs d’énergie dont les ventes dépassent un seuil fixé par décret (les « obligés ») à promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients. Pour ce faire il est imposé aux « obligés » une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie, calculée en fonction du prix TTC des énergies et des volumes de vente en kWh. Cette obligation est chiffrée en kWh cumac d’énergie finale.

Pour remplir leurs obligations, les obligés ont le choix des actions qu’ils souhaitent mettre en œuvre, dans tous les secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, notamment) et auprès des différents types de clients (ménages, entreprises, collectivités publiques, notamment).

Le dispositif est ouvert à d’autres acteurs, collectivités, Agence nationale de l'habitat (ANAH) et bailleurs sociaux, appelés les « éligibles », qui peuvent aussi mener et faire certifier des actions d’économies d’énergie, créant ainsi les conditions d’un marché d’échange de CEE.

Nouvelle période 2015-2017

La 3ème période de fonctionnement du dispositif des Certificats d'économies d'énergie, CEE, a démarré le 1er janvier 2015 pour une période de 3 ans, avec une obligation de 700 TWh cumac ; obligation à laquelle la Loi de Transition énergétique pour la croissance verte a ajouté une obligation supplémentaire de 150 TWh cumac d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Le dispositif CEE est considérablement remanié avec, notamment :

Passage d’un système de demande et de contrôle a priori vers un mode déclaratif avec contrôle à posteriori.
Introduction de seuils et de dérogations annuelles différenciés selon la nature des opérations pour le dépôt des demandes de CEE.
Obligation de recourir à des professionnels « RGE » pour la réalisation des opérations d’économies d’énergie dans le bâtiment résidentiel (à partir du 1er juillet 2015 en Métropole et report au 31 décembre 2015 en outre-mer).
Révision du catalogue des fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie avec : la modification des situations de référence pour calculer les forfaits donnant droit à CEE, l’harmonisation des critères avec d’autres dispositifs tels que le CITE et l’éco-PTZ, la standardisation des modes de preuves et des attestations sur l’honneur.
Création à partir du 1er janvier 2016 d'une obligation spécifique au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique avec des modalités d'application spécifiques.

Opérations standardisées et produits VIM concernés

| Liste des opérations standardisées |

Les fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie précisent pour chaque opération de rénovation, les conditions de délivrance des certificats et le montant forfaitaire de certificats à délivrer.
De nombreuses fiches concernent notre activité et nos produits, comme par exemple la BAT-TH- 26 Ventilation mécanique contrôlée double flux avec échangeur.

VIM est à la disposition des installateurs pour fournir les données relatives à nos produits utilisés dans ces opérations.

BAT-TH-112	Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone
BAT-TH-125	Ventilation mécanique simple flux à débit d'air constant ou modulé
BAT-TH-126	Ventilation mécanique double flux avec échangeur à débit d’air constant ou modulé
BAR-TH-125	Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance
BAR-TH-127	Ventilation Mécanique Contrôlée simple flux hygroréglable
BAR-TH-155	Ventilation hybride hygroréglable

Démarche pour les maitres d’ouvrages et les installateurs

Les entreprises ou maîtres d’ouvrages peuvent participer au dispositif des CEE à travers la conclusion d’un partenariat en amont des travaux avec un obligé ou une structure collective, pour donner lieu à une participation financière perçue en échange de la cession du droit d’obtenir les CEE correspondants.

L’autre solution est de faire la démarche à travers un installateur dont le métier est en lien avec les économies d’énergie.
Celui-ci a pour rôle de proposer et chiffrer des travaux éligibles, de simuler la prime, de choisir l’obligé qui couvre les travaux. Une fois l’opération validée par l’obligé, les travaux peuvent démarrer. L’installateur envoie en fin de travaux à l’obligé, l’attestation cosignée avec le maître d’ouvrage.